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Conditions générales d'utilisation et de vente

Version 1.0 — en vigueur au 20 juillet 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales régissent l'accès au service Sérénité et son utilisation. Sérénité est un espace numérique personnel permettant à toute personne majeure de consigner ses souhaits pour les années à venir et ses volontés de fin de vie, de les conserver, de les imprimer et, si elle le décide, de les transmettre à des personnes de confiance.

Le service est édité par Jimmy RAYMOND, entrepreneur individuel, dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

Article 2 — Ce que Sérénité est, et ce qu'il n'est pas

Sérénité est un outil de documentation personnelle. Il n'a pas de valeur juridique contraignante.

En particulier, Sérénité ne constitue pas :

Sérénité vous aide à clarifier et à faire connaître vos souhaits. Pour leur donner une force juridique, adressez-vous à votre médecin traitant, à un notaire ou au professionnel compétent.

Article 3 — Accès au service et création du compte

Le service est réservé aux personnes physiques majeures agissant à titre personnel. La création d'un compte requiert un pseudonyme, une adresse e-mail valide et un code PIN.

Vous pouvez utiliser un pseudonyme : le service ne vous impose pas de communiquer votre identité réelle.

Votre code PIN

Votre code PIN est strictement personnel et confidentiel. Vous êtes seul responsable de sa conservation et de toute utilisation faite depuis votre compte.

Nous ne pouvons pas retrouver votre code PIN : il est chiffré de façon irréversible. En cas d'oubli, la procédure de réinitialisation par e-mail est le seul moyen de retrouver l'accès. Veillez donc à maintenir votre adresse e-mail à jour.

3.1 Le pseudonyme ne peut pas être modifié

Le pseudonyme constitue l'identifiant technique unique de votre compte. Il est immuable après la création. Le prénom affiché, en revanche, reste modifiable à tout moment.

Article 4 — Les offres

Offre gratuite

★ Offre Premium — 9,90 € TTC, paiement unique

Le Premium s'acquiert une seule fois. Il n'y a ni abonnement, ni reconduction, ni prélèvement ultérieur.

Le Premium est attaché au compte, identifié par son pseudonyme. Il est incessible et non transférable.

Article 5 — Commande et paiement

Le paiement s'effectue en ligne via Stripe. L'éditeur n'a accès à aucune donnée bancaire. L'accès Premium est activé dès la confirmation du paiement par Stripe.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment : le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Une facture est mise à disposition sur demande à contact@ifaygo.com.

Article 6 — Droit de rétractation

Le Premium est un contenu numérique fourni immédiatement, dès la validation du paiement.

Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, vous êtes invité, avant de payer, à cocher la mention suivante :

« Je demande l'accès immédiat à l'offre Premium et je reconnais qu'en conséquence je perds mon droit de rétractation de 14 jours dès la fourniture du contenu. »

En l'absence de ce double consentement — demande expresse d'exécution immédiate et reconnaissance de la perte du droit — le droit de rétractation de 14 jours s'applique pleinement.

Geste commercial. Indépendamment de ce qui précède, si le service ne fonctionne pas comme annoncé, écrivez-nous : nous procédons au remboursement.

Article 7 — Vos engagements

Vous vous engagez à :

Le non-respect de ces engagements peut entraîner la suspension ou la suppression du compte, sans remboursement.

Article 8 — Vos contenus

Vous restez pleinement propriétaire de tout ce que vous saisissez. L'éditeur ne revendique aucun droit sur vos contenus et ne les utilise à aucune autre fin que la fourniture du service. Ils ne sont ni analysés à des fins commerciales, ni exploités pour entraîner un système d'intelligence artificielle.

Article 9 — La fonction « Dernières infos »

Cette fonction permet de signaler un décès ou une fermeture de compte et de déclencher l'envoi de vos volontés aux personnes de confiance que vous avez désignées.

Limite importante à connaître. Le déclenchement repose sur une action humaine et sur l'exactitude des adresses e-mail enregistrées. L'éditeur ne peut garantir ni que le déclenchement interviendra, ni qu'il interviendra au bon moment, ni que les messages seront effectivement reçus et lus. Ne faites pas de Sérénité votre unique moyen de transmettre vos volontés : parlez-en également à vos proches et conservez une version imprimée.

Article 10 — Disponibilité et responsabilité

L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Le service est fourni « en l'état ».

Aucune disponibilité continue n'est garantie : le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, ou en raison d'une défaillance d'un prestataire tiers (Google, Netlify, Stripe, fournisseurs de messagerie). Ces interruptions n'ouvrent droit à aucune indemnité.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable :

En tout état de cause, et hors les cas de faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l'éditeur est limitée au montant effectivement versé au titre du service, soit 9,90 € au maximum.

Article 11 — Durée, résiliation et suppression

Le compte est ouvert pour une durée indéterminée. Vous pouvez le supprimer à tout moment depuis la page « Paramètres du compte ». La suppression est définitive et irréversible : aucune restauration n'est possible, et le Premium éventuellement acquis est perdu sans remboursement.

En cas d'inactivité prolongée, votre compte peut être supprimé après 3 ans, dans les conditions et après les avertissements décrits dans la politique de confidentialité.

L'éditeur peut résilier un compte en cas de manquement grave, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sauf illicéité manifeste justifiant une suppression immédiate.

Article 12 — Évolution du service et des présentes conditions

L'éditeur peut faire évoluer le service et ces conditions. Toute modification substantielle est notifiée par e-mail et dans l'application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. À défaut d'acceptation, vous pouvez supprimer votre compte.

Article 13 — Données personnelles

Le traitement de vos données est détaillé dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Article 14 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de nos services en écrivant à contact@ifaygo.com.

⚠️ EMPLACEMENT RÉSERVÉ — médiateur non encore souscrit.

Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent seront publiées ici dès la souscription du dispositif. Aucun organisme n'est indiqué à ce jour : nous préférons ne rien afficher plutôt qu'une information fausse.

Cette souscription est une obligation légale pour tout professionnel vendant à des consommateurs (article L.612-1 du Code de la consommation). Tant que ce bloc est visible, le service ne doit pas être vendu à des particuliers.

Médiateur compétent : en cours de souscription — coordonnées publiées dès validation.

Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français sont compétents.

En qualité de consommateur, vous conservez la faculté de saisir la juridiction du lieu de votre domicile, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.

Article 16 — Dispositions diverses

Si une clause des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine force. Le fait pour l'éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.