Avant l’inhumation, ou à l’échéance
Acheter ou renouveler une concession
Vous n’achetez pas un terrain : vous achetez un droit d’usage, pour une durée donnée.
Ce que c’est vraiment
Un emplacement dans un cimetière — caveau, tombe — ou une case de columbarium. La commune en reste propriétaire ; vous acquérez un droit d’usage par un contrat appelé acte de concession.
Qui peut en obtenir une
Une personne décédée dans la commune, domiciliée dans la commune, ou inscrite sur ses listes électorales. Hors de ces cas, le maire peut accepter ou refuser, notamment par manque de place.
Les trois types
- Individuelle : réservée à la seule personne qui l’acquiert.
- Collective, dite nominative : réservée aux personnes désignées dans l’acte.
- Familiale : le titulaire et les membres de sa famille directe.
Les durées et le prix
Les communes fixent leurs durées : temporaire de 5 à 15 ans, trentenaire, cinquantenaire, ou perpétuelle. Une concession peut être convertie en une durée plus longue.
Le prix est fixé par le conseil municipal et varie fortement d’une commune à l’autre. Aucun barème national n’existe : demandez le tarif à la mairie du cimetière concerné.
Le renouvellement
La demande de renouvellement se fait à la mairie dont dépend le cimetière, dans un délai de 2 ans suivant l’expiration de la concession.
La commune peut reprendre une concession non renouvelée, ou une concession en état d’abandon depuis plus de 10 ans si elle a au moins 30 ans d’existence.
La date à ne pas laisser passer
Deux ans après l’échéance, le droit de renouveler disparaît et la commune peut reprendre l’emplacement. Notez la date d’expiration quelque part où la famille la retrouvera.
Sources
Toute affirmation juridique ou chiffrée de ce guide cite sa source. Les textes officiels évoluent : la date de mise à jour de chaque source est indiquée.
- Service-Public.gouv.fr — Qu’est-ce qu’une concession funéraire ? (fiche F31001) (consulté le 5 septembre 2026)
- Service-Public.gouv.fr — Sépulture : les informations à connaître lors de l’acquisition d’une concession funéraire (consulté le 5 septembre 2026)
- Service-Public.gouv.fr — Une concession funéraire peut-elle être vendue, donnée ou léguée ? (fiche F12691) (consulté le 5 septembre 2026)
- Légifrance — Code général des collectivités territoriales, articles L. 2223-1 à L. 2223-12-1 et R. 2213-31 à R. 2213-33 (inhumation) (références citées par les fiches F14935 et F1114)