Dans les 6 mois
Ouvrir la succession
Le notaire n’est pas toujours obligatoire. La déclaration fiscale, elle, l’est presque toujours.
Le notaire est-il obligatoire ?
Oui dès qu’il y a un bien immobilier dans la succession. Oui également en présence d’un testament ou d’une donation entre époux, ou lorsque le montant en jeu est important.
Une succession sans notaire n’est possible que dans des cas limités : montant modeste, aucun bien immobilier, ni testament ni donation entre époux.
Prouver que vous êtes héritier
Au-delà de 5 965 €, il faut demander au notaire un acte de notoriété : c’est lui qui établit officiellement votre qualité d’héritier. En dessous, une attestation signée par l’ensemble des héritiers peut suffire.
La déclaration de succession
Elle doit être déposée dans les 6 mois à compter du jour du décès pour un décès survenu en France métropolitaine. Ce délai est fiscal : le dépasser expose à des intérêts de retard.
Six mois passent vite
Entre le deuil et les démarches, le délai fiscal de six mois arrive plus tôt qu’on ne l’imagine. Prendre rendez-vous chez un notaire dans le mois qui suit le décès laisse le temps de rassembler les pièces.
Sources
Toute affirmation juridique ou chiffrée de ce guide cite sa source. Les textes officiels évoluent : la date de mise à jour de chaque source est indiquée.
- Service-Public.gouv.fr — Le recours à un notaire est-il obligatoire dans une succession ? (fiche F1295) (consulté le 5 septembre 2026)
- Service-Public.gouv.fr — Comment prouver que l’on est héritier (acte de notoriété) ? (fiche F12697) (consulté le 5 septembre 2026)
- Service-Public.gouv.fr — Droits de succession : déclaration (fiche F80) (consulté le 5 septembre 2026)
- Notaires de France — Décès : les démarches à faire (consulté le 5 septembre 2026)