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Payer les obsèques

La banque du défunt peut débloquer jusqu’à 5 965 € sur présentation de la facture.

Qui doit payer

Les héritiers — descendants et ascendants — doivent régler les frais d’obsèques. Cette obligation relève du devoir alimentaire : elle s’impose même si vous renoncez à la succession.

Elle peut être écartée si le défunt a gravement manqué à ses obligations envers vous.

Le déblocage sur les comptes du défunt

Sur présentation de la facture d’obsèques, la banque du défunt prélève sur ses comptes le montant correspondant, dans la limite des fonds disponibles et dans la limite de 5 965 € (article L. 312-1-4 du code monétaire et financier). Ce plafond est revalorisé chaque année.

La somme est versée soit à l’opérateur funéraire, soit à la personne qui a déjà réglé la facture.

La déduction fiscale

Les frais funéraires sont déductibles de l’actif de la succession, dans la limite de 1 500 €. Le monument et les fleurs ne sont pas déductibles.

Si la famille n’a pas les moyens

La commune du lieu du décès doit prendre en charge les frais d’obsèques lorsque les ressources de la famille sont insuffisantes. Le maire apprécie cette insuffisance et choisit l’opérateur. La commune peut ensuite se faire rembourser sur les comptes du défunt, dans la même limite, ou sur la succession.

Gardez toutes les factures

Facture de l’opérateur, taxes, avis de presse, marbrerie : elles servent au déblocage bancaire, à la déduction fiscale et au partage entre héritiers.

Sources

Toute affirmation juridique ou chiffrée de ce guide cite sa source. Les textes officiels évoluent : la date de mise à jour de chaque source est indiquée.