Cas exceptionnel
Inhumer dans un terrain privé
C’est possible, mais seulement à titre exceptionnel et sur autorisation du préfet.
Ce que dit la loi
La création d’un cimetière familial privé est interdite. En revanche, l’inhumation d’un cercueil ou d’une urne sur un terrain privé est possible à titre exceptionnel.
L’autorisation est délivrée par le préfet du département où se situe la propriété. Elle ne peut pas être demandée à l’avance : elle s’obtient après le décès.
Les conditions
- La propriété doit se situer hors d’une zone urbaine et à 35 mètres au moins des habitations.
- Pour un cercueil : l’avis d’un hydrogéologue est requis, obtenu via l’Agence régionale de santé.
- Pour une urne : l’avis d’hydrogéologue n’est pas exigé, l’autorisation préfectorale reste nécessaire.
Deux conséquences durables
L’autorisation est individuelle : elle ne donne aucun droit d’inhumation aux autres membres de la famille sur le même terrain. Et l’inhumation crée une servitude perpétuelle : les proches conservent un droit d’accès à la sépulture, même si la propriété est vendue.
Sources
Toute affirmation juridique ou chiffrée de ce guide cite sa source. Les textes officiels évoluent : la date de mise à jour de chaque source est indiquée.
- Service-Public.gouv.fr — Peut-on inhumer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ? (fiche F1114) (mise à jour le 22 juillet 2026)
- Légifrance — Code général des collectivités territoriales, articles L. 2223-1 à L. 2223-12-1 et R. 2213-31 à R. 2213-33 (inhumation) (références citées par les fiches F14935 et F1114)